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Auteur |
GRILLET-BROSSIER, Sylvie |
Revue : | Revue Banque |
N° de la revue |
683 |
Page(s) |
p. 103-104 |
Ref |
87670 |
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La transposition de la directive sur les garanties financières, par le biais de l'ordonnance du 24 février 2005, a simplifié la constitution de garanties financières et conduit à compléter le Code monétaire et financier en créant un nouveau dispositif de " réutilisation ". Celui-ci permet au bénéficiaire de restituer au constituant des biens ou droits équivalents. Le Conseil National de la Comptabilité a publié l'avis 2006-10 du 30 juin 2006 relatif au traitement comptable des actifs nantis dans le cadre de ces garanties financières avec droit de réutilisation, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. Il s'applique à tous les secteurs d'activité. Le régime comptable s'appuie sur les principes d'engagements et de transfert de propriété. Lors de la conclusion du contrat, les engagements du bénéficiaire recevant l'actif nanti et du constituant qui transfert l'actif sont enregistrés au hors-bilan pour le secteur bancaire, ou dans les notes annexes pour les autres secteurs. Cela permettra d'assurer la transparence comptable des opérations dès la mise en garantie. L'avis précise également les informations devant figurer dans l'annexe des comptes des deux parties, notamment la nature des actifs donnés ou reçus, le montant des engagements donnés ou reçus et le montant des actifs remis ou reçus en pleine propriété.
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GARANTIE | GESTION FINANCIERE | COMPTABILITE | ACTIF | NANTISSEMENT | CREANCE |
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Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 06/06/2002 Avis CNC n° 2006-10 du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation Pub. Officielle | Avis CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 30/06/2006 Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 25/02/2005 |
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